Intervention de Éric Straumann

La prise en compte de la taxe sur les conventions d'assurance dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements, fausse les comparaisons quand on mesure la richesse réelle des départements et biaise gravement la répartition de l'ensemble des fonds de péréquation et des nombreux fonds de financement des compétences comme l'APA, l'insertion ou le handicap. Ces compétences sont lourdes et mettent les budgets des départements en difficulté. Cet indicateur est utilisé au détriment des départements aujourd'hui considérés comme les plus défavorisés.

Dans la réforme fiscale, la TSCA est reversée prioritairement aux départements qui connaissent les pertes de ressources les plus importantes. Ces derniers sont très majoritairement des départements défavorisés fiscalement, qui compensaient leurs faibles bases de fiscalité directe par une pression fiscale supérieure. L'intégration de la TSCA dans le potentiel se traduirait donc mécaniquement par une hausse du potentiel des départements aujourd'hui considérés comme pauvres et par une forte baisse des départements aujourd'hui considérés comme riches.

Il est donc proposé de reprendre la définition du potentiel fiscal aux termes de la loi de finances pour 2011 et de retirer la TSCA du calcul du potentiel afin de maintenir une cohérence dans la hiérarchie des potentiels des départements qui rencontrent de grandes difficultés financières.