Intervention de Pascal Terrasse
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 67, amendements 23 36
Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Défavorable, même si je ne suis pas insensible à la situation des départements.
La TSCA est une recette affectée pour les quatre-cinquièmes aux conseils généraux, notamment pour la mise en place de l'allocation pour adulte handicapé et du RSA. Une autre partie est reversée à la CNSA. Toucher à la TSCA reviendrait à affaiblir les départements.
J'ai cru comprendre que les auteurs de ces amendements souhaiteraient que cette taxe ne soit pas prise en compte dans le calcul des potentiels fiscaux des départements. Or, cette ressource est affectée, elle est définitive. Comme la dotation générale de décentralisation, elle contribue au financement des allocations reversées aux départements.
