Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 23 juillet 2014 à 15h00
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 — Présentation
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d’une demande tendant à ce qu’elle statue définitivement sur ce projet de loi. La commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a voté en nouvelle lecture et qui est strictement identique, pour le coup, à celui adopté en première lecture.
