Intervention de Martine Pinville

Or la mise en cohérence et l’animation des actions d’accompagnement de la perte d’autonomie sur un même territoire sont indispensables. Les acteurs sont nombreux et les ressources considérables. Ces politiques se sont développées en tuyau d’orgue, et nous constatons trop souvent que leur mise en cohérence est insuffisante.

Nous devons apporter des réponses précises afin de gagner en efficacité et de proposer une offre d’accompagnement claire et complète. Cependant, les contraintes de recevabilité financière fixées par l’article 40 de la Constitution limitent fortement l’initiative parlementaire dans ce domaine. Nous avons donc travaillé sur cette question avec le Gouvernement afin de parvenir à des avancées concrètes. Celui-ci a répondu pleinement à nos attentes et soumet à notre examen des propositions ambitieuses.

Un amendement du Gouvernement vise à instaurer, dans chaque département, un conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie – CDCA –, fusion des actuels conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées – CDCPH – et des comités départementaux des retraités et personnes âgées – CODERPA. Le futur CDCA permettra d’assurer la participation des personnes âgées et des personnes handicapées aux politiques de l’autonomie. Il s’agira d’une instance de représentation largement ouverte, distincte de la conférence des financeurs créée à l’article 3 qui organise, quant à elle, la coordination du financement des seules actions de prévention de la perte d’autonomie. Ainsi, l’ensemble des acteurs concernés sur le territoire du département – collectivités territoriales, caisses de Sécurité sociale, associations de personnes âgées, familles, professionnels – bénéficieront d’un cadre institutionnel de dialogue et de décision commun.

Autre avancée majeure : l’unification du fonctionnement des maisons départementales de l’autonomie. Ce nouveau cadre juridique offrira aux présidents de conseil général la faculté de transformer les structures existantes, notamment les maisons départementales des personnes handicapées, en un guichet unique labellisé par la CNSA et s’adressant à l’ensemble des personnes en perte d’autonomie. Ces structures existent déjà dans certains départements : elles se voient ainsi consacrées.

Enfin, je salue l’amendement du Gouvernement instaurant un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie. Cette initiative fait suite à une réflexion que j’ai souhaité initier lors de la présentation du projet de loi par la ministre devant la commission : j’avais proposé de saisir l’occasion fournie par la création du Haut Conseil de l’âge pour rapprocher ce dernier du Haut Conseil de la famille et créer ainsi un organisme consultatif unique, au périmètre étendu. Là encore, nous gagnerons en cohérence et en efficacité : des ascendants aux descendants, des grands-parents aux petits-enfants, les politiques relatives à la jeunesse et à la vieillesse – autrement dit, les politiques liées à l’âge – participent d’un même engagement de la société au soutien des familles. Aux premiers âges de la vie, il s’agit d’accompagner l’acquisition de l’autonomie ; dans la perspective du grand âge, il s’agit de préserver ce capital d’autonomie, d’en prévenir la perte ou de la compenser.

Mes chers collègues, l’enjeu de l’adaptation de la société au vieillissement dépasse les clivages politiques : il ne saurait faire l’objet de querelles partisanes tant son appropriation dans chaque commune et dans chaque département est cruciale pour rendre nos collectivités locales « amies des aînés ». Certaines des améliorations apportées lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires sociales ont suscité un vote unanime : j’émets donc le voeu que nos travaux en séance se caractérisent par une réflexion collective et des approches constructives, et qu’ils rassemblent le plus largement la représentation nationale autour d’un impératif de solidarité nationale et de respect de nos aînés.