Intervention de Christian Eckert

J’en connais un peu le fonctionnement de cette maison : chaque parlementaire peut s’adresser au président de la commission ou au rapporteur général pour demander une information nécessaire.

Il y a également un outil particulièrement adapté à ce type d’informations, c’est le rapport d’application de la législation fiscale. Tous les ans, la commission travaille sur ce rapport. Elle peut se saisir d’une disposition fiscale dont elle souhaite avoir telle année la décomposition par décile. S’il y a quatre, cinq ou six dispositions dont elle souhaite connaître le rendement, la répartition par année, par décile, nous pouvons très bien nous engager à les fournir. De toute façon, la commission a un pouvoir de contrôle sur l’action du Gouvernement, qui ne s’y est jamais refusé.

Ponctuellement, si le nombre de dispositions concernées n’est pas considérable, nous fournirons toutes les informations nécessaires. Le président avait par exemple demandé des informations sur l’application du bouclier fiscal et la répartition, elles ont été régulièrement fournies et je crois qu’elles ont été utiles. Tout le monde se souvient de ce tableau à double entrée. On peut bien sûr avoir des outils de cette nature, mais que de telles informations soient systématiques et présentées de façon exhaustive tel que c’est demandé dans l’amendement, ce n’est pas possible.

Dans ces conditions, je suggère que cet amendement soit retiré ou, à défaut, rejeté.