Intervention de Eva Sas

L’article 23 organise une revue des dépenses fiscales. Or je peux affirmer, en tant rapporteure de la mission portant sur les remboursements et les dégrèvements, que de nombreuses niches et dépenses fiscales vont à l’encontre de certains objectifs environnementaux. Nous avons ainsi la fiscalité la plus contraire aux objectifs environnementaux de tous les pays d’Europe.

Il est donc proposé que l’évaluation porte également sur l’impact des mesures et leur contribution aux indicateurs de qualité de vie et de développement durable de façon à voir, un peu au-delà de la simple revue des dépenses fiscales, leur contribution aux objectifs des politiques publiques, et donc à élargir un petit peu le champ de cette revue des dépenses.

Le débat est en train de s’ouvrir, porté également par France Stratégie, par l’OCDE, sur les nouveaux indicateurs de richesse. Il est temps que l’Assemblée prenne part à ce débat et fasse progresser la question des nouveaux indicateurs de richesse et des indicateurs de qualité de vie et de développement durable. C’est une manière de rentrer dans ce débat. Je pense que nous irons plus loin avec la proposition de loi que nous avons déposée. Le ministre de l’époque, Bernard Cazeneuve, avait promis de dégager un créneau législatif pour que ce texte puisse être discuté au sein de cette assemblée.