Intervention de Dominique Lefebvre

Séance en hémicycle du 15 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre :

Cela résulte du fait que l’on commence à payer l’impôt, au taux marginal qui peut être de 5,5 % ou 14 % – Valérie Rabault a très bien rappelé qu’en réalité, les gens concernés paieront moins – et que l’on perd, partiellement ou totalement, le bénéfice de prestations familiales. Cette perte de prestation est due à l’hétérogénéité des modes d’attribution, qui ne sont pas tous basés sur le revenu fiscal. Ce cas s’est présenté concernant le taux réduit de CSG qui obéissait à une règle différente. Résoudre ce manque d’harmonisation dans les prestations sociales est un tel mouvement à faire que bien que nous ayons fixé l’orientation, il faudra des années pour rectifier tout cela.

C’est toutefois un abus de langage de dire que l’on prélève 70 % du revenu. Pour 100 euros de revenu supplémentaire, le revenu net disponible n’est parfois que de 30 euros, mais ce n’est que très partiellement du fait de l’impôt, c’est surtout parce que l’on perd le bénéfice de prestations.

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