Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 5

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. En complément de ce qui vient d’être dit par Mme la rapporteure générale, je rappelle l’obligation d’avoir un foyer fiscal différent et l’impossibilité de bénéficier simultanément des aides au logement. Je rappelle également que cette possibilité est strictement encadrée par le respect des plafonds de loyer et de ressources. Cela me paraît très important.

Le Gouvernement estime que la suppression préconisée par l’amendement limiterait les effets positifs de cette nouvelle réduction d’impôt.

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