Intervention de Christian Eckert

Nous comprenons bien l’intention des auteurs de l’amendement mais le bénéfice de l’imputation possible des déficits est réservé aux investisseurs actifs dans l’entreprise. Vous proposez de considérer comme actif quelqu’un qui a investi plus de 100 000 euros, ce qui est contraire à l’esprit et à l’usage. Vous me répondrez que ce n’est pas un argument, mais je le maintiens car il n’y a aucune raison qu’un investissement de cette nature puisse faire redescendre les déficits dans l’impôt sur le revenu. Si vous ne retiriez pas cet amendement, j’appellerais l’Assemblée à le rejeter.