Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 5
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté cet amendement. Aujourd’hui, une femme seule élevant un enfant est imposable à partir de 21 000 euros de revenus annuels. Avec l’article 2 que nous avons adopté ce matin, ce montant passe à 26 300 euros. Nous avons donc déjà franchi là un pas important.
Votre amendement porterait ce montant à 31 000 euros ; c’est encore une étape supérieure. Nous proposons d’en rester au dispositif adopté dans l’article 2.
