Intervention de Christian Eckert

Je voudrais rassurer Mme la rapporteure générale : le secrétaire d’État a rencontré les mêmes difficultés de compréhension, mais la nature des liens entre la législation nationale et l’autonomie fiscale accordée aux collectivités d’outre-mer rend ces dispositions nécessaires. Il convient de donner à ces collectivités la possibilité d’y renoncer si tel était leur souhait.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement et, s’il est adopté, il lève le gage.