Intervention de Eva Sas

Je voudrais expliquer à nouveau l’objet de cet amendement que j’ai déjà présenté en commission.

Il s’agit de faire appliquer les avantages fiscaux accordés, en cas de souscription au capital d’une société, aux entreprises de production d’énergie solaire qui en sont exclues en raison de l’existence du tarif de rachat préférentiel de l’électricité solaire.

Or certaines de ces entreprises ne bénéficient pas des tarifs de rachat. C’est le cas d’Enercoop, qui vend directement à des acheteurs.

Cette disposition serait peu coûteuse car très peu d’entreprises sont concernées. Pourtant il s’agit d’une voie d’avenir. Les producteurs d’énergie solaire qui vendent directement aux acheteurs ne doivent pas être pénalisés par rapport à l’ensemble des entreprises. Nous comprenons très bien que vous souhaitiez éviter le cumul des deux avantages, mais je parle bien d’entreprises qui ne bénéficient pas des tarifs de rachat sur une part de leur activité.