Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Le juge peut avoir une interprétation ou considérer la jurisprudence, mais c’est ce qui existe déjà aujourd’hui.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion