Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Ces amendements concernent les promesses de vente signées avant le 31 décembre 2013. On peut tout de même imaginer que les ventes ont été conclues depuis cette date.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion