Intervention de Christian Eckert

Je ne fais pas de reproche ni de stigmatisation ! Si ceux-là ne prennent pas plus que d’autres leur part dans la péréquation, on n’arrivera pas à faire quelque chose d’intelligent : voilà mon sentiment !

Savoir s’il faut plus de péréquation horizontale ou plus de péréquation verticale est une vraie question et chacun peut avoir son sentiment. Le mien est qu’il y a aujourd’hui trop peu de péréquation verticale, d’où les aberrations pointées par François Pupponi. Ainsi le montant par habitant de la DGF peut varier considérablement entre deux communes voisines. On peut même dire que dans son état actuel la DGF est « contre-péréquatrice ».

C’est la raison pour laquelle nous sommes un certain nombre à nous être réjouis du renforcement de la péréquation horizontale, qui peut parfois pallier le manque de péréquation verticale.

Seule une réforme de la DGF permettra de résoudre ces problèmes mais pour l’heure il y a urgence, et c’est pourquoi nous sollicitons un effort de réduction de la DGF, qui est le principal concours de l’État à la dépense des collectivités territoriales.

Je veux préciser ma position pour qu’il n’y ait pas de malentendu. En moyenne les concours de l’État ne représentent que 28 % des ressources des collectivités territoriales, et quand je dis que leurs autres ressources sont plutôt dynamiques, c’est un simple constat. Vous pouvez prendre tous les chiffres que vous voulez : tous montrent que le produit de la fiscalité locale est réévalué tous les ans sans changement du taux d’imposition et qu’il connaît une croissance physique par augmentation de son assiette – ce qu’on appelle dans le jargon la « variation physique des bases ».

On peut toujours se jeter des chiffres à la tête, calculer sur trois ans, distinguer entre fonctionnement et investissement, on peut présenter les choses comme on veut : je pense que cette baisse de la DGF est absorbée en partie par la croissance des autres ressources des collectivités.

J’ai toujours pris soin de souligner l’hétérogénéité des situations, tant sur le plan local que sur le plan de la structure des collectivités territoriales.

Je pense que nous devons accentuer la péréquation horizontale jusqu’à l’année prochaine au moins, et que nous devons travailler à une réforme de la DGF. Compte tenu de la complexité de cette réforme, et de la vision parfois « localiste » de certains parlementaires, ma modeste expérience des loi de finances et de la difficulté qu’il y a à définir des critères de péréquation pour le moindre fonds, qu’il soit régional, départemental ou communal, chaque député s’empressant de s’informer du sort de sa propre collectivité et de contester les critères proposés, nous aurons besoin de beaucoup de temps et de travail pour élaborer une réforme de la DGF la plus consensuelle possible.

C’est pourquoi je pense que nous devons absolument commencer ce travail dès le mois de janvier. Le Gouvernement a l’intention de charger deux parlementaires en mission d’élaborer des propositions qui lui serviront de base de travail.

Par ailleurs, et pour revenir à des considérations plus terre à terre, le Gouvernement demande, en application de l’article 96 du règlement de l’Assemblée nationale, la réserve des votes sur l’ensemble des amendements en discussion sur l’article 9, sur l’article 9 et sur l’ensemble des amendements portant article additionnel après l’article 9.