Intervention de Estelle Grelier

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mesdames les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je me réjouis de la réintroduction en séance publique du débat relatif au prélèvement européen en faveur duquel notre commission, sa présidente Elisabeth Guigou en particulier, a toujours plaidé. Nous avons souvent déploré auprès du président Bartolone la mauvaise manière faite aux sujets européens et à la question centrale de la contribution française au budget communautaire, donc des moyens alloués à la mise en oeuvre du projet. Je remercie donc le président Bartolone d’avoir rétabli le débat qui a aussi le mérite de mieux associer les parlements nationaux aux sujets européens, ce que tous nous souhaitons.

La commission des affaires étrangères s’est saisie pour avis, comme elle le fait traditionnellement, de l’article 30 du projet de loi de finances pour 2015 évaluant à 21,042 milliards d’euros le prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne, ce qui représente près de 7 % du budget de l’État, soit une progression de 2,9 % par rapport à l’année dernière. Ce montant n’est pas définitif et repose sur l’estimation des recettes communautaires dont je souligne qu’elles sont structurellement mal évaluées par la Commission européenne, en particulier les droits de douane, la participation au rabais britannique et le solde constaté en fin d’année sur lequel pèsent de nombreuses incertitudes. L’estimation dépend aussi du budget 2015 de l’Union européenne qui n’est pas encore adopté et fait l’objet de fortes divergences de vues entre la Commission, le Conseil et le Parlement dont je regrette qu’il ne développe aucune stratégie d’usage de la capacité théorique d’imposer son point de vue au Conseil dans la discussion budgétaire que lui confère le traité de Lisbonne.

Même si le montant est prévisionnel par construction, il est assez peu satisfaisant pour les parlementaires de se prononcer sur un montant amené à être modifié en cours d’année, souvent plus qu’à la marge, comme l’a souligné la rapporteure générale. En 2013, l’écart entre la prévision votée par le Parlement et l’exécution constatée s’élevait à 1,8 milliard d’euros. La négociation sur le budget communautaire pour 2015 s’engage. La Commission européenne présentera un projet à la hauteur des ambitions fixées par le Conseil au mois de juin 2014 dans un cadre financier pluriannuel 2014-2020 particulièrement tendu. Sa proposition de budget, qui comprend les instruments spéciaux, s’élève à 145,5 milliards d’euros en crédits d’engagement et à 142 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 2,1 % des crédits d’engagement et de 4,9 % des crédits de paiement.