Intervention de Yannick Moreau

Ma question concerne le financement de la justice des mineurs, en particulier sa mise en oeuvre à l’aune du projet de loi annoncé pour 2015. Les mineurs d’aujourd’hui représentent à eux seuls 18,8 % de la délinquance et 50 % des personnes mises en cause dans les faits de violences aux personnes et de vols violents. Ils sont de plus en plus précoces et nombreux à réitérer leurs actes – plus de la moitié, 53 %, comptabilisant sept infractions par personne.

Alors que la réponse pénale pèche par sa lenteur avec un délai moyen de dix-huit mois entre les faits et le jugement et que l’évolution de cette délinquance appelle une réforme de l’ordonnance de 1945, le projet de loi que vous devriez présenter au premier semestre 2015 prévoit de supprimer la sanction en instaurant la césure du procès comme un principe de la justice des mineurs. Nous confirmez-vous vos intentions évoquées par la directrice de la Protection judiciaire de la jeunesse d’établir l’impunité pour les délinquants de moins de 13 ans, de rendre automatique la césure du procès et donc hypothétique la peine, d’étendre la justice des mineurs aux majeurs, et de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs créés en 2011 afin de juger les mineurs âgés de plus de 16 ans auteurs de délits graves commis en situation de récidive et punis d’au moins trois ans de prison ? Allez-vous prendre ces mesures alors que les violences aux personnes occasionnées par des mineurs ont augmenté de 48 % ces dix dernières années ?