Intervention de Bernard Cazeneuve

L’article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales permet l’engagement des collectivités territoriales dans le financement de l’immobilier de la police nationale, la gendarmerie nationale et de la justice

Institué par la LOPSI, la loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure du 29 août 2002, ce dispositif ne devait initialement durer que jusqu’au 31 décembre 2007. Toutefois, l’article 96 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 l’a rétabli jusqu’au 31 décembre 2013.

La nécessité de le rétablir à nouveau est justifiée par plusieurs projets immobiliers en cours de montage, voire déjà programmés, qui risqueraient d’être remis en cause si les collectivités territoriales ne pouvaient maintenir leur engagement actuel. C’est notamment le cas des projets immobiliers relevant de la police nationale à Torcy, Corbeil-Essonnes et Sarcelles, ainsi que des relogements des commissariats de Deuil-la-Barre – particulièrement dégradé – et de Digne-les-Bains, pour lequel le conseil général est en passe d’acheter un immeuble. En l’absence de prorogation du dispositif, ce sont 131 millions d’euros que le ministère de l’intérieur devrait financer seul sur une période de cinq ans, soit 26,5 millions d’euros par an.

Compte tenu des enjeux que représente l’immobilier pour toutes les forces de sécurité, il est nécessaire de maintenir l’offre la plus large possible quant aux montages susceptibles d’être utilisés pour subvenir aux besoins des unités opérationnelles et de soutien.

De ce fait, il importe que les dispositions du code général des collectivités territoriales soient pérennisées, afin que les collectivités maintiennent leur engagement actuel au profit de l’immobilier des forces de sécurité. Tel est l’objet du présent amendement.