Intervention de Marie-Christine Dalloz

Vous insistez sur cet âge légal de départ à la retraite de 60 ans. Qu’à cela ne tienne ! Adoptons donc un amendement en vertu duquel l’indemnité de départ ne pourra être accordée qu’à partir de cet âge légal de la retraite qui est de 62 ans. Ce n’est pas un problème, car aucun commerçant ne part à la retraite à 60 ans – ne parlons même pas d’un départ plus tôt. C’est la réalité. On peut donc très bien admettre que le bénéfice du dispositif ne soit ouvert qu’aux personnes âgées d’au moins 62 ans.

Deuxièmement, puisque vous parlez d’équité, monsieur le rapporteur spécial, expliquez-moi donc pourquoi vous conservez aujourd’hui des régimes spéciaux, pourquoi vous laissez une telle disparité entre le public et le privé. Et pourquoi un salarié du privé peut-il, lorsqu’il part à la retraite, bénéficier d’indemnités de fin de carrière ? Expliquez-moi donc pourquoi ! Si on parle d’équité, il faut vraiment tout mettre à plat.

En l’occurrence, il est question d’un dispositif au profit des commerçants et des artisans. Ce dispositif est encadré, soumis à des conditions de revenu et d’âge et géré par le RSI. Il ne s’adresse pas à tous ; il s’adresse à ceux qui en ont le plus besoin et, sur des territoires comme les nôtres, il a énormément d’effet. Donc, ne touchons pas à ce dispositif.