Intervention de Marie-Christine Dalloz

S’agissant de la saisine du Conseil Constitutionnel, soyons très clairs. Il est vrai qu’en 2001, le groupe UMP a saisi le Conseil constitutionnel sur l’ensemble du texte de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002. Or, dans sa réponse, le Conseil s’est abstenu, alors qu’il en avait la possibilité, de rendre un avis sur l’article 8, qui créait le dispositif spécifique relatif aux vendanges. Il n’a donc pas remis en cause la suppression des exonérations sociales dans le cadre du contrat vendanges.

En commission élargie, vous indiquiez que la suppression de la tranche à 5,5 % de l’impôt sur le revenu permettrait aux salariés concernés par ce contrat de ne pas voir se dégrader leur pouvoir d’achat.