Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois a examiné cet amendement, auquel elle a donné un avis défavorable. Je veux apporter à notre collègue Poisson un élément de réponse supplémentaire par rapport à ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire lors de la commission élargie.
Si l’on calcule la contribution des départements en fonction d’un indice synthétique tenant compte de leurs charges, c’est pour prendre en compte leur diversité et le fait que les départements ne sont pas touchés de la même manière par l’évolution des allocations individuelles de solidarité. Ainsi, cet indice synthétique est une manière de prendre en compte les charges différentes qui pèsent sur ces collectivités.
Par ailleurs, M. Poisson soutient que l’adoption de son amendement serait une manière d’aligner le mode de calcul des contributions des départements au redressement des comptes publics sur les règles applicables aux communes. Aujourd’hui, le calcul des contributions des communes est basé sur leurs recettes réelles de fonctionnement. Cependant, dans le cadre du FPIC, un critère de revenu est pris en compte.
