Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement, relatif au FPIC, tend à renforcer la solidarité entre les collectivités. Il a pour objet de remédier à une situation dans laquelle les collectivités dont la richesse n’atteint pas la moyenne sont mises à contribution pour accroître les ressources des collectivités dont l’effort fiscal est inférieur à la moyenne. Techniquement, il s’agit de préciser le seuil de prélèvement des collectivités contributrices vers les collectivités bénéficiaires dès que les premières disposent d’un niveau de ressources supérieur à la moyenne, en vue de contribuer au budget des collectivités les moins favorisées.

L’année dernière, un amendement de même nature avait été adopté en commission et en séance, avant d’être rejeté en seconde lecture au motif de la diminution de l’effort de ceux dont la richesse est comprise entre 0,9 et 1, qui augmentait mécaniquement l’assiette et la part de ceux dont la richesse atteignait 1.

Le présent amendement, qui prévoit de diminuer parallèlement la progression du FPIC à due concurrence du besoin de financement induit par la réduction de l’assiette des collectivités moins sollicitées, répond, au moins en partie, à la critique d’une surexposition de certaines collectivités. Le Gouvernement avait ensuite pris ici même l’engagement de réexaminer avec les parlementaires les conditions d’une possible évolution du dispositif. Parallèlement, dans son rapport de 2014 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes, tout en prenant en compte la montée en puissance du FPIC, constatait que celui-ci avait encore un rôle limité de péréquation entre grandes collectivités locales.

Au vu de toutes ces observations, je souhaite que cet amendement soit adopté ou, s’il ne l’était pas, qu’une réelle concertation, à laquelle je souhaite aussi contribuer, soit engagée dans les meilleurs délais en vue d’améliorer l’efficacité du dispositif.