Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Cet amendement vise lui aussi à améliorer la répartition du FPIC.

Une communauté de communes est un assemblage de communes : il y a donc un reversement à faire. Chacun connaît les critères introduits en 2014 : le coefficient d’intégration fiscale et le potentiel financier par habitant de chaque commune.

Je voudrais toutefois appeler votre attention sur le fait que ces ensembles sont constitués de communes de poids démographiques différents, et dont les habitants ont des niveaux de revenu très disparates. Or on ne tient pas compte des différences de charge que cela induit à l’intérieur de chaque commune. C’est pourquoi cet amendement, qui vise à une répartition plus juste, propose que l’on introduise des critères de charges et de ressources au moyen d’un indice synthétique reposant sur la mesure de l’écart de potentiel financier par habitant et de l’écart de revenu par habitant entre communes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion