Intervention de Marylise Lebranchu

Il s’agit de donner suite au doublement du fonds national de péréquation de la CVAE des départements, qui est passé de 30 à 60 millions d’euros. L’amendement propose de doubler le plafonnement du prélèvement sur stock, en le faisant passer de 1 à 2 % du produit de CVAE perçu par le département l’année précédente. Il s’agit également d’augmenter la contribution minimale des départements dont le montant de CVAE par habitant est supérieur de plus de trois fois à la moyenne nationale, en le faisant passer de 2 % à 3 %.

Enfin, cet amendement introduit une mesure correctrice qui tient compte des évolutions de la CVAE. En effet, sont exonérés de prélèvement sur flux les départements qui ont enregistré une baisse de leur CVAE entre 2013 et 2014. La mesure n’a pas de coût, mais elle fait suite à une proposition que nous avons faite.