Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le député, la situation que vous décrivez est délicate à traiter, car il est deux principes que vous connaissez bien et qui ne sont évidemment pas négociables.

Le premier, qui fait consensus sur ces bancs, est le principe de territorialité, sur lequel est fondé notre droit fiscal, comme le droit fiscal allemand : on acquitte ses impôts dans le pays où l'on réside.

Le second principe, qui fait également consensus non seulement sur ces bancs mais dans l'ensemble de la communauté internationale, est le principe qui interdit la double imposition : les conventions fiscales passées entre les États veillent au respect de ce principe.

Si le premier principe est respecté dans le cas sur lequel vous attirez notre attention, ce n'est pas le cas du second : c'est en cela que la situation n'est pas satisfaisante. Nous devons donc trouver avec l'Allemagne les voies et moyens pour que, dans le cadre de la convention existante, le respect de ces deux principes soit assuré, d'abord parce qu'il faut respecter le droit, ensuite parce que c'est l'intérêt de nos concitoyens auxquels vous vous référez et qui ne peuvent qu'éprouver un sentiment d'injustice en étant imposés à la fois en Allemagne et en France sur les mêmes sommes.

Soyez bien persuadé que le gouvernement français travaille avec le gouvernement allemand pour que, dans le respect du principe de territorialité, auquel la France ne peut et ne doit renoncer, nos concitoyens dont vous venez d'évoquer la situation n'aient pas à subir une double imposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)