Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le député, vous avez raison d'indiquer que la situation que connaissent bon nombre de chefs d'entreprise résulte directement de la réforme de la taxe professionnelle improvisée il y a quelques années. Outre qu'elle fut très coûteuse pour nos finances publiques, et que la France a dû emprunter cette année 5 milliards d'euros pour en assurer le financement, cette réforme a également eu pour conséquence de mettre dans une situation délicate ces chefs d'entreprise, qui doivent, au titre de la cotisation foncière minimale des entreprises, acquitter des sommes que beaucoup d'entre eux ne peuvent verser.

Pour autant, vous n'êtes pas sans savoir que les collectivités locales ont décidé de leur côté de relever le niveau de cette cotisation foncière dans des proportions dont elles n'ont pas parfaitement mesuré les conséquences sur ces entreprises.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement se propose de soumettre au Parlement par voie d'amendement une disposition qui, dans le respect de la libre administration communale et si la représentation nationale en est d'accord, rendrait à ces collectivités la possibilité de revenir sur des délibérations déjà prises.

En attendant, le Gouvernement est naturellement prêt à accorder tous les délais de paiement qu'il faudrait, le temps que les élus locaux prennent les décisions qui s'imposent. Je suis certain que chacun le fera avec à la fois un grand sens des responsabilités pour les finances de sa collectivité et le souci de l'avenir de ces entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)