Intervention de Eva Sas

De quelle évaluation des enjeux financiers liés à ces 25 contentieux disposez-vous à l’heure actuelle ? Pouvez-vous nous fournir une évaluation des conséquences financières du contentieux Vivendi, dans le cas où le jugement de première instance serait confirmé en appel ? Pouvez-vous également nous indiquer si d’autres sociétés pourraient être concernées ?

De la même manière, et même si cela n’entre pas directement dans le champ de la mission, pouvons-nous disposer d’une évaluation de l’impact financier du contentieux sur les prélèvements sociaux provenant des revenus immobiliers des non-résidents fiscaux ? À quelle échéance ses conséquences seraient-elles susceptibles se faire sentir sur le budget de l’État ?

Je vous remercie par avance de répondre à ces questions.