Intervention de Eva Sas
Séance en hémicycle du 12 novembre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Mission remboursements et dégrèvements
Eva Sas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ces deux amendements illustrent mon propos de tout à l’heure sur la nécessité de modifier la présentation des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », mission à près de 100 milliards qui relève un peu du « fourre-tout », si vous m’autorisez ce terme dans cet hémicycle.
Aussi l’amendement no 802 vise-t-il à reclasser les remboursements et dégrèvements d’impôts relevant purement de la mécanique de l’impôt en atténuation des recettes de l’État, donc en première partie. Il s’agit en effet de moindres recettes, et non pas de crédits budgétaires.
L’amendement no 803 vise quant à lui à rapprocher les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Tout cela nous paraîtrait plus logique et plus clair, la lisibilité de cette mission « Remboursements et dégrèvements » s’avérant particulièrement hasardeuse pour la représentation nationale, dans la mesure où elle regroupe des crédits très différents, dont une partie relève davantage de l’atténuation de recettes que des crédits budgétaires à proprement parler.
