Intervention de Valérie Rabault

Pour autant, une question demeure, qui risque de créer un risque constitutionnel de rupture d’égalité. En effet, deux ménages présentant les mêmes conditions de ressources et répondant aux mêmes critères pourraient, du simple fait qu’ils demandent un PTZ à des dates différentes, être traités différemment. Il y a là un vrai risque constitutionnel de rupture d’égalité entre les citoyens. C’est pour cette raison que nous avons émis un avis défavorable à cet amendement.