Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 21h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’avis est défavorable. La TASCOM a déjà fait l’objet de plusieurs renforcements : le premier a eu lieu en 2011, puis une loi de finances rectificative de 2012 a modifié les modalités de calcul en cas de changement de surface en cours d’année pour exclure toute perception prorata temporis. La commission a jugé plus sage de s’en tenir à l’existant.
