Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 21h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

J’ai évoqué cette question voilà quelques instants au sujet d’un autre amendement. La difficulté, je l’ai dit, est que le dispositif actuel de la TASCOM vise les surfaces de vente accessibles au public, ce qui exclut par définition les locaux de stockage.

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