Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Je remercie le secrétaire d’État de son approbation. Cet amendement reprend exactement les termes employés par le Président de la République le 14 janvier. Notre groupe a fait adopter, dans la loi de finances rectificative du 8 août 2014, un amendement visant à la remise d’un rapport sur la création d’un observatoire des contreparties, pour suivre et évaluer l’utilisation des allégements de charges consentis dans le cadre du CICE ou du pacte de responsabilité.

J’ai donc été assez surpris de constater que le Premier ministre avait installé le 4 novembre, en dehors de tout texte législatif ou réglementaire, ce qu’il a appelé un comité de suivi des aides publiques et des engagements. Ce comité se borne à prendre la suite du comité de suivi du CICE, et il est présidé par la même personnalité, M. Jean Pisani-Ferry. Mais surtout, sa composition laisse très peu de place au Parlement, puisque seuls quatre parlementaires y siégeront, sur un total de vingt-huit membres. Ces deux sénatrices et ces deux députés – des personnes de qualité, je n’en doute pas –, ont déjà été désignés, je ne sais par qui, ni sur la base de quel texte.