Intervention de Christian Eckert

Il me semblait que tel était pourtant le cas.

Quoi qu’il en soit, je suis ouvert à un travail, sous une forme dont nous pourrions convenir ensemble, sur l’ensemble des conventions fiscales – doubles impositions, dispositions régissant les conventions fiscales entre la France et d’autres États – et pas seulement s’agissant des exonérations de plus-values immobilières. Dans ce cas-là, le Gouvernement pourrait être favorable à l’adoption d’un amendement rédigé d’une façon différente de celle que vous proposez. Je le répète : je ne pense pas qu’il soit utile de circonscrire cette analyse à la question des plus-values immobilières.

Telle est la position du Gouvernement qui, en l’état, est donc défavorable à l’adoption de cet amendement.