Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 21h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 42
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, même si vous soulevez une vraie question, monsieur Alauzet.
L’administration fiscale retient une doctrine datant de 1988 pour déterminer la valeur locative de ce type d’immobilisation. Elle apprécie, au cas par cas, le caractère industriel ou non des établissements, en se fondant notamment sur la prépondérance du rôle de l’outillage et de la force motrice. Sur ce fondement, certains entrepôts logistiques peuvent être considérés comme des locaux commerciaux et d’autres comme des établissements industriels.
Je vous invite, à ce stade, à retirer votre amendement, et je demanderai à M. le secrétaire d’État s’il peut nous apporter des précisions sur la doctrine, qui permettraient de clarifier les situations éventuellement litigieuses.
