Intervention de Christian Eckert

Je veux rappeler le travail considérable réalisé sur le barème, le nombre de catégories et le niveau des cotisations minimales de CFE. Ce travail, qui avait donné lieu à des discussions très longues, a abouti à la législation qui s’applique aujourd’hui.

Madame Dalloz, les entreprises visées par votre amendement – celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros – auront une base minimale taxable de 500 euros. Je parle bien de l’assiette taxable ! Après application du taux, les sommes dont seront redevables ces petites entreprises seront donc très faibles.

On ne peut pas changer ce barème tous les ans ou tous les six mois. Vous-même appelez parfois à la stabilité fiscale ! Je ne souhaite pas que nous revenions sur un travail qui avait été long et avait fait l’objet d’une forme de consensus, car de nombreux parlementaires y avaient participé. Il n’est pas opportun de modifier cette disposition à ce stade : de même que votre commission, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.