Intervention de Christophe Caresche

Nous partageons tous la volonté de lutter contre l’évasion fiscale. Les phénomènes d’optimisation fiscale agressive existent, et il ne s’agit aucunement de les nier. Dans ce domaine, j’estime que la situation européenne et internationale évolue de manière favorable et satisfaisante – je pense notamment aux révélations récentes concernant le Luxembourg.

Cela étant dit, pour effectuer un travail efficace qui se traduit par des dispositions concrètes sans se heurter à tel ou tel problème, il faut faire preuve de méthode et de précision. J’évoquerai deux problèmes possibles.

Le premier tient à la manière dont nous suivons les travaux de l’OCDE, auxquels plusieurs orateurs ont fait référence. Ces travaux sont tout à fait importants, en effet. L’OCDE a été mandatée par le G20 pour étudier les questions d’optimisation fiscale. Elle a déterminé quinze actions visant à freiner l’érosion des bases fiscales. L’amendement présenté par Mme Berger fait référence à l’action no 12. Je cite la synthèse du plan d’action dit BEPS : l’action no 12 consiste à « obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive » ; tel est en effet l’objet du présent amendement. Or, il est précisé dans le document de l’OCDE que la recommandation concernant la conception de règles nationales ne sera disponible qu’en septembre 2015. Autrement dit, il n’existe actuellement aucune recommandation précise de l’OCDE sur cette question. Il me semblerait donc opportun d’attendre que l’OCDE élabore cette recommandation, comme elle l’a déjà fait dans d’autres domaines, avant de légiférer et d’anticiper certaines décisions du G20.

Deuxièmement…