Intervention de Yann Galut

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement nous ramène au débat essentiel que nous avons eu tout à l’heure : la France devrait continuer à être à l’offensive sur cette question. Nous avons ouvert la voie du reporting pays par pays, que nous avons voté en avril 2013. Quinze jours après ce vote, complété par un vote du Sénat qui a fait passer les critères de deux à quatre, nos propositions ont été reprises par la Commission européenne, qui les a élargies et étendues.

Ce que nous vous proposons, à travers cet amendement, c’est d’aller plus loin dans la mise en place de cette fameuse information pays par pays qui est transmise exclusivement à l’administration fiscale.

Vous dites que l’OCDE avance, c’est vrai, et le calendrier de l’Organisation prévoit une application à la fin de 2015. Mais monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur le fait qu’il y a deux jours, votre collègue le ministre des finances allemand a demandé à la Commission européenne d’accélérer le calendrier de l’OCDE. Nous nous plaçons dans la même perspective.

Autre point important : ce que nous proposons se situant en deçà du tableau de l’OCDE, nous devrions voter cet amendement qui, sur ce point comme sur d’autres, permet d’aller de l’avant et de montrer que la France ouvre la voie.