Intervention de Jacqueline Fraysse

…mais nous n’en sommes pas complètement sûrs !

Quant à la représentativité patronale, le moins que l’on puisse dire est qu’elle est très peu fiable.

Aucune élection ne la mesure et les adhésions seront la jauge de leur représentativité – choix qui soulève un problème car, de surcroît, il s’accompagne d’une réelle opacité du processus.

Enfin, nous ne pouvons taire le contexte dans lequel ce texte s’inscrit.

Vous poursuivez en matière de justice la démolition inaugurée par vos prédécesseurs – qui ont pour le moins maltraité les droits des salariés-justiciables – avec la réforme de la carte judiciaire, l’instauration de l’avocat obligatoire devant la Cour de cassation – ce qui représente un coût prohibitif –, le paiement d’un timbre fiscal pour pouvoir ester en justice – mesure heureusement supprimée par Mme Taubira –, la réduction des délais de prescription, l’instauration d’un barème de conciliation, et j’en passe.

D’autres juridictions sociales ont été touchées. Je pense, notamment, au transfert de certaines compétences au tribunal administratif et à l’instauration de recours administratifs obligatoires pour les contestations portant sur le RSA.

Ces réformes ont pour conséquence – et peut-être pour objectif – de compliquer l’accès au juge afin de diminuer le nombre de dossiers à traiter. C’est là une vision de la justice réduite à une gestion en termes de stock, de flux et de délai de traitement des dossiers.

Le paysage judiciaire s’est largement dégradé, les atteintes au droit, au juge, à la gratuité de la justice, se sont multipliées.

Monsieur le ministre, nous vous demandons de ne pas vous inscrire dans cette lignée, ni avec cette réforme, ni avec celles qui viendront.

Nous sommes préoccupés par les rumeurs les plus fantaisistes qui circulent à propos d’autres projets concernant les prud’hommes.

Un jour, c’est M. Macron qui propose de modifier leur fonctionnement pour faciliter la vie des entreprises – ce qui n’est pas le sujet, à moins que « faciliter la vie des entreprises » signifie les aider à contourner le juge en cas d’infraction au code du travail, vieux rêve bien connu du MEDEF.

Puis, le jour d’après, les ministres de la justice et du travail annoncent à leur tour une réforme qui serait différente, mais pas moins inquiétante. Nous ne savons décidément plus trop à quel ministère nous vouer !

Enfin, je termine, monsieur le président, avec un mot sur le texte que nous examinons.

Une fois de plus, vous avez recours aux ordonnances, méthode que vous fustigiez d’ailleurs avec nous lorsque vous étiez dans l’opposition et qui témoigne tout de même d’un renoncement à affronter les règles d’un débat démocratique, ce qui est inacceptable.

Monsieur le ministre, nous vous demandons de renoncer à ce projet et d’ouvrir un vrai débat. Si ce texte est maintenu en l’état, nous ne pourrons que voter contre.