Intervention de Gérard Cherpion

Les conseillers prud’homaux sont, pour leur part, des juges à part entière. Ainsi, la décision de 14 décembre 1982 du Conseil constitutionnel précise que la désignation ne peut être prévue pour l’exercice de droits politiques, ni pour la désignation des juges. À ce titre, l’article 1er du projet de loi qui nous est soumis ici me semble anticonstitutionnel.

Par ailleurs, dans une décision du 20 février 2003, le Conseil constitutionnel a consacré les exigences d’indépendance et d’impartialité du juge comme principe constitutionnel, puisque découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le projet présenté aujourd’hui remet en cause ce principe, puisque la désignation des juges par les organisations syndicales et patronales est contraire à l’indépendance des juges. Un juge, en effet, ne pourra être reconduit que par son organisation syndicale. Or si une organisation salariale ou patronale considère que le juge ne rend pas des décisions favorables à son corps électoral, elle pourra refuser de le désigner au renouvellement suivant. Le juge subira alors une pression de la part de son syndicat, ce qui est incompatible avec son indépendance.

Et ce ne sont pas là, me semble-t-il, les seuls problèmes de constitutionnalité que pose ce texte. Avec ce projet de loi, seules les organisations syndicales pourront présenter des listes pour la désignation des juges prud’homaux, créant ainsi un monopole de fait de la présentation syndicale.