Intervention de Denys Robiliard

L’examen en séance a été déprogrammé en raison des délais de discussion de la proposition de loi relative à la famille, à l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant. Sans méconnaître la charge de travail de notre assemblée, elle ne suffit pas à expliquer que la proposition de loi relative à l’inspection du travail n’ait toujours pas été inscrite à notre ordre du jour. En tout cas, persister à demander l’habilitation sur ce sujet constituerait selon moi une marque de mépris à l’égard du travail parlementaire et m’obligerait à m’interroger sur la volonté du Gouvernement de doter réellement l’inspection du travail des moyens juridiques lui permettant de mieux faire respecter le droit du travail dans les entreprises.

Venons-en au projet de loi de ce jour. Je regrette que l’on nous demande une habilitation alors que la nature du sujet justifie amplement sa discussion par notre assemblée, même si le temps presse en raison de l’expiration prochaine du mandat des conseillers actuels. De plus, la matière est technique car il s’agit de déterminer comment seront choisis les juges qui siégeront dans les collèges employeurs et salariés subdivisés chacun en cinq sections de chaque conseil des prud’hommes dont beaucoup ont des ressorts territoriaux infra-départementaux. Nécessité fait loi, d’habilitation en l’espèce ! Depuis la généralisation des conseils de prud’hommes en France par la loi Boulin de 1978, leurs conseillers sont élus tous les cinq ans. L’élection donne aux conseils une légitimité importante et assure par la campagne électorale la promotion de l’institution.

Le vote a en outre la vertu de donner au conseiller élu une légitimité qui ne procède pas uniquement de l’organisation ayant présenté sa candidature, ce qui facilite son indépendance à son égard. L’élection permet à des non-syndiqués de se présenter. Les salariés peuvent voter quelle que soit la taille de leur entreprise et les chômeurs sont électeurs. Enfin, l’élection constitue une mesure de représentativité sans doute différente de celle qui est mesurée pour les syndicats de salariés conformément à la loi de 2008. Cela ne saurait constituer une difficulté car les finalités de mesure de la représentativité sont différentes. À titre de comparaison, déjà évoquée par M. Cherpion, les résultats des élections municipales ne portent pas atteinte à la légitimité de l’Assemblée.

Cet ensemble de raisons m’a fait douter de la pertinence du projet, d’autant que, si la CFDT défend le projet d’une désignation, la CGT s’y oppose fermement. La table ronde organisée par la commission des affaires sociales du Sénat et les auditions organisées par notre rapporteure ont permis de recenser les positions des organisations. L’ensemble des organisations patronales représentatives, monsieur Cherpion, approuvent cette réforme.