Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement a pour objet de supprimer le I de cet article, qui reporte au 31 décembre 2017 le renouvellement des conseils de prud’hommes. Je répète ce que vous savez déjà et ce que plusieurs de mes collègues ont déjà dit : les conseillers ont été élus en 2008, pour cinq ans et le renouvellement qui aurait dû avoir lieu en 2013 a déjà été reporté à 2015. Vous proposez maintenant de reporter à 2017. Ces reports successifs entravent déjà, actuellement, le fonctionnement des conseils de prud’hommes. Et, évidemment, au fil du temps, d’ici au 31 décembre 2017, ces difficultés ne peuvent que s’accentuer. Les listes des organisations syndicales s’épuisent et, dans certains conseils, il n’y a ou il n’y aura plus de conseillers en nombre suffisant pour régler les problèmes. Je réitère donc ma question : que proposez-vous que nous fassions quand il n’y aura plus, dans certains cas, de conseillers en nombre suffisant ? Je sais que l’on peut recourir à des élections partielles. Est-ce que c’est cela la bonne solution, alors que vous envisagez de supprimer les élections ? Cela va encore coûter cher, d’ailleurs, si on doit organiser des élections partielles. Voilà donc pourquoi nous présentons cet amendement.

J’ai voté l’amendement de suppression de tout l’article proposé par mon collègue Cavard. Je pense qu’à tout le moins il faudrait adopter le mien, qui supprime ce report et qui vous invite à organiser au plus vite de nouvelles élections nationales.