Intervention de Boinali Said

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, à l’occasion de la ratification du protocole de Kyoto en 2002, la France avait déposé une déclaration interprétative, indiquant que la ratification s’inscrivait dans le cadre de l’engagement souscrit, conformément à l’article 4 du protocole, par l’Union européenne, et que par conséquent les pays et les territoires d’outre-mer français étaient exclus du champ d’application territorial du protocole puisqu’ils ne font pas partie intégrante de l’Union européenne. Ces PTOM se situant hors du champ d’application des traités européens, à l’exception de la quatrième partie sur le fonctionnement de l’Union européenne, ils ne sont pas soumis à l’ensemble du droit européen et sont donc exclus de nouveau de la seconde période d’engagement du protocole de Kyoto.

Une réflexion serait rapidement engagée pour inclure ces PTOM dans le futur régime international de lutte contre le changement climatique qui sera négocié d’ici à 2015. Les objectifs de réduction des émissions à moyen terme doivent se situer pour les pays développés dans une fourchette de 25 à 40 % ; quant aux pays en développement, et bientôt les PTOM, ils doivent s’engager à faire dévier leurs émissions de 15 à 30 % par rapport à leur trajectoire tendancielle. L’implication du Gouvernement, la mobilisation des mécanismes appropriés, se fera via l’Agence française de développement ou l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

L’AFD a en effet développé une approche innovante de soutien budgétaire en faveur de pays mettant en oeuvre une ambition nationale d’intégration du climat dans leur stratégie de développement. Ces aides budgétaires en faveur du climat, accompagnées d’un dialogue technique de haut niveau, permettent de soutenir et d’encourager l’évolution des politiques publiques et les investissements bénéfiques à la lutte contre le changement climatique. Ces plans climat sont, en outre, des instruments efficaces pour renforcer les flux de financement internationaux et nationaux en faveur de la lutte contre le changement climatique, et en particulier les investissements du secteur privé. Ainsi, en coopération avec d’autres financeurs internationaux, des pays comme l’Indonésie, le Mexique, le Vietnam et l’île Maurice, 1,7 milliard de dollars ont été engagés pour ces opérations depuis 2008.

Dans cette même optique, l’AFD entend aider des pays volontaires du continent africain à élaborer des stratégies nationales en faveur du climat, devant se décliner en plans d’actions et en projets dans les domaines de l’énergie, des transports, de l’agriculture et de la protection des forêts. Les pays et les territoires d’outre-mer devront ainsi être inscrits dans un régime dont le financement reste multilatéral ; or, le plan climat de ces territoires, qui relèvent de la compétence des zones non interconnectées, pourrait être intégré dans des dispositions spécifiques, comme le prévoit l’article 61 du projet de loi relatif à la transition énergétique que nous venons d’adopter.

En effet, leur statut d’association, consacré par la quatrième partie du traité de l’Union européenne, leur permet de bénéficier du Fonds européen de développement mais la Commission et les États membres n’ont pas réussi à s’entendre sur la manière de concrétiser l’engagement d’augmenter le financement de la lutte contre le changement climatique d’ici à 2020. Aucun système solide de surveillance, de déclaration et de vérification fournissant des informations exhaustives et fiables sur les dépenses effectuées par la Commission et par les États membres, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et permettant de s’assurer du respect des engagements en matière de financement de la lutte contre le changement climatique n’a encore été mis en place. Il n’est pas possible d’établir clairement dans quelle mesure les engagements concernant le financement à mise en oeuvre rapide ont été respectés.