Intervention de Eva Sas

Au-delà de ces choix budgétaires, ce collectif porte également une mesure de défiscalisation au bénéfice des entreprises chargées d’organiser des compétitions sportives internationales. Même si cette niche fiscale a été promise, avant tout vote du Parlement, par les autorités françaises lors de la candidature de notre pays à l’organisation de l’Euro 2016, il s’agit d’un précédent inacceptable qui conduira les États à renoncer systématiquement à leurs recettes fiscales pour accueillir de tels événements. Nous vous invitons donc au minimum à interpeller l’Union Européenne, pour qu’elle légifère et évite la course au moins-disant fiscal entre États dans ce domaine.

Enfin, nous ne pouvons que déplorer que le Gouvernement ait cédé à la pression des cigarettiers pour adopter un amendement renonçant à l’augmentation automatique du tabac au 1er janvier, amendement défendu, je suis obligée de le noter, par des députés de tous les groupes, sauf le groupe écologiste.

Ce collectif budgétaire comporte néanmoins des points positifs. Ainsi, la possibilité ouverte à la région Île-de-France d’augmenter le montant du versement transport permettra de mettre en oeuvre la proposition phare des écologistes aux élections régionales de 2010 : le Pass Navigo à tarif unique. C’est une mesure de justice sociale et territoriale, une mesure d’égalité et de pouvoir d’achat pour tous les Franciliens.

Par ailleurs, l’augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales – la TASCOM – de 200 millions d’euros vient reconnaître et corriger l’effet d’aubaine que constituait le crédit d’impôt compétitivité emploi pour ce secteur, effet que nous avions souligné dès la mise en place du CICE.

Enfin, nous saluons l’avancée que constitue l’augmentation de la garantie de l’État pour le Commissariat à l’énergie atomique, par l’augmentation du plafond de l’assurance de 19 à 700 millions d’euros par an et par accident nucléaire. C’est une première reconnaissance – même si elle reste très en deçà de la réalité – du coût des risques générés par la technologie nucléaire, sans même parler des risques en matière de santé publique ou d’environnement. Il s’agit également d’une mise en cohérence, par anticipation, avec la loi transition énergétique, ce dont nous nous félicitons.

Mais ces avancées restent d’une portée limitée. Et parce que ce collectif budgétaire ne présente pas la rupture que nous espérions, parce que les Français attendent toujours des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat, parce que l’écologie reste toujours le parent pauvre du budget national, le groupe écologiste, dans sa très grande majorité, ne pourra que s’abstenir sur ce texte.