Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 5
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission, hier, a souhaité conserver la proposition du Sénat, monsieur le secrétaire d’État. L’idée n’est pas de réduire l’avantage fiscal outre-mer, mais de l’étaler différemment dans le temps, pour qu’on passe sous le plafond des 10 000 euros.
Nous avons eu, sur ces bancs, de nombreux débats sur la dépense fiscale et les crédits d’impôt qui peuvent être associés à l’ensemble des citoyens, comme à ceux d’outre-mer. Nous l’avions indiqué en première lecture, l’ensemble de la dépense fiscale représente environ 4 % de notre richesse nationale, tandis qu’on arrive à 12 % en rapportant les dépenses fiscales en faveur de l’outre-mer au PIB de ces territoires.
Bien entendu, cela s’explique mais, aujourd’hui, il n’y a ni perdant ni gagnant.
Il est proposé d’étaler différemment dans le temps l’avantage du dispositif « Pinel » afin que l’enveloppe globale soit la même et qu’il soit aussi possible de passer sous le plafond des 10 000 euros.
C’est cela que notre commission a souhaité maintenir hier, en conservant donc la proposition du Sénat.
