Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 42
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par nos collègues sénateurs, tendant à sanctionner le fait pour l’État d’imposer aux collectivités territoriales de nouvelles normes, donc de nouvelles charges, sans en assurer la neutralisation financière par une simplification ou un allégement de formalités proportionnel.
