Intervention de Marc Le Fur

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous convenez du caractère touffu de ces dispositions et j’en prends acte. Vous admettez également que nous n’y voyons pas complètement clair car il s’agit d’habiliter le Gouvernement à préciser tout cela par ordonnance. Par définition, nous finirons par manquer d’informations, comme nous le verrons au terme de la procédure.

Vous nous dites que seuls des professionnels interviendront et j’en prends acte. Mais le dispositif ne pourra-t-il pas être contourné ? Des grands groupes pourront très bien respecter les obligations prévues, mais qu’en sera-t-il de leurs filiales ?

Pour ce qui est de la déontologie, je ne prétends pas avoir le même niveau d’expertise que certains de mes collègues, mais je rappelle que les contraintes déontologiques des différentes professions du droit et du chiffre sont sensiblement différentes. Or, ces différents professionnels auront à traiter de dossiers communs. Quid, par exemple, des obligations relatives au secret professionnel, qui diffèrent fortement d’une profession à l’autre ? Les professionnels du droit craignent non seulement la constitution de grandes surfaces, mais également le salmigondis et la remise en cause de leurs compétences et de leurs spécificités.

Je vous remercie de vos réponses sur la question de la participation au capital, bien qu’un risque de contournement du dispositif existe avec les filiales. Mais pour ce qui est de la déontologie, sauf erreur de ma part, je n’ai toujours pas obtenu de réponses aux questions que se posent les professionnels du droit.