Intervention de Sébastien Huyghe

Vous voulez que l’on compte le nombre d’avocats qui prennent la parole ici !

Monsieur le ministre, dans votre argumentation relative à ces sociétés pluridisciplinaires, vous évoquez une concurrence avec le numérique. Mais les avocats sont les seuls à être en concurrence avec le numérique. Un tel argument ne justifie donc en rien la pluriprofessionnalité. Que je sache, personne ne peut bénéficier d’actes authentiques par internet. Personne ne peut recevoir par internet le sceau de l’État. Les officiers publics et ministériels ne sont absolument pas en concurrence avec le numérique !

Vous dites également qu’il n’y aura pas, au sein de ces structures, de lien de subordination entre les différentes professions. Mais vous savez bien que le capital en décidera autrement : celui qui sera majoritaire au sein d’une société pluridisciplinaire décidera des orientations de celle-ci.

Vous nous dites également que personne n’obligera jamais les officiers ministériels à rentrer dans ces structures. Mais il faut tenir compte de la combinaison des différents articles de ce projet de loi. Certains officiers publics et ministériels, qui seront fragilisés économiquement par la baisse programmée du tarif et par la liberté d’installation que vous mettez en place, auront besoin de trouver une solution alternative à la modalité d’exercice qu’ils ont actuellement. Ils entreront donc dans ces structures non par choix, mais par nécessité de survivre. Et c’est là que le risque est grand : pour survivre, certains d’entre eux seront prêts à accepter l’inacceptable.