Intervention de Christophe Caresche

Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Puisque le statut d’avocat d’entreprise n’a pas été retenu, ce que, personnellement, je regrette, il me semble nécessaire d’essayer de garantir la confidentialité du travail des juristes d’entreprise.

Certes, et je pressens un peu la réponse qui me sera faite par la rapporteure, les juristes d’entreprise ont déjà un statut dans la loi et il ne s’agit évidemment pas de créer une nouvelle profession réglementée. Je vous propose de préciser les conditions d’exercice de cette profession pour essayer de régler le problème de la confidentialité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion