Intervention de Karine Berger

Je remercie M. le ministre pour sa réponse très claire d’un point de vue juridique. En revanche, les arguments de Mme la rapporteure et de M. Tourret ne me conviennent absolument pas. Nous n’avons pas remis en cause l’idée de l’avocat en entreprise en commission spéciale pour assurer une rente à vie aux avocats et les rendre incontournables sur ces questions-là pour les entreprises. C’est exactement l’inverse que nous essayons de faire. Tout argument qui dirait que nous ne pouvons rien faire pour protéger le travail des juristes en entreprise et que les entreprises doivent obligatoirement dépenser de l’argent pour faire appel à des avocats extérieurs ne serait pas conforme à l’esprit de cette loi pour la croissance et l’activité. J’espère qu’à l’occasion de l’examen de la loi pour la justice du XXIe siècle, nous parviendrons à trouver une réponse à cette situation. Je retire mon amendement.