Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je crains que l’ouverture programmée du capital des sociétés d’exercice libéral – SEL – ne démente vos propos rassurants. Au passage, je note que cet article est affreusement complexe : c’est un système qui relève de l’entonnoir ou de la fusée à étages. Si j’ai bien compris, les capitaux étrangers ne pourront pas entrer dans les sociétés ainsi constituées, mais ils le pourront tout de même ; vous prévoyez un régime d’exception dans les premiers alinéas, qui est démenti par des dérogations à l’exception aux alinéas 26 et suivants. Tout ce que vous nous dites depuis le début de la séance, monsieur le ministre, pourrait être totalement contredit par la rédaction de votre article. En effet, celui-ci est entièrement piloté par l’alinéa dans lequel il est indiqué qu’un décret en Conseil d’État pourra suspendre l’application des premiers alinéas qui prévoient de restreindre l’accès à ces nouvelles sociétés en imposant que les professionnels y soient majoritaires. On ne pourra donc pas y faire entrer n’importe qui… sauf si un décret en Conseil d’État prévoit le contraire. « Dormez braves gens, le guet veille pour vous », essayez-vous de nous dire, mais tout ne va pas bien puisque vous êtes en train d’aménager un dispositif qui permettra à n’importe quel type de société d’entrer dans le capital de n’importe quelle société professionnelle judiciaire – ou de santé d’ailleurs. Preuve en est, je le répète, les alinéas 26 et suivants qui donnent au ministre la possibilité de ne pas appliquer les alinéas qui prévoient des restrictions.

À ce stade, se posent une question d’ordre très général et une question plus précise.

Lors de la discussion générale, j’ai évoqué un nuage qui plane au-dessus de nos têtes, signe annonciateur de la pluie : je veux parler du traité transatlantique. En effet, c’est l’instrument qui, si l’Union européenne le signe – je crains qu’elle ne soit partie pour –, fera sauter une par une toutes les restrictions limitant la distribution de produits ou de services venus d’entreprises nord-américaines sur le territoire européen, y compris en France.